Conditions generales

Section 1 : Dispositions générales

1. La société KNM AUTO, dont le siège social se situe 10 RUE DE LA REPUBLIQUE 44810 HERIC FRANCE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Numero 535 280 770 vend des véhicules automobiles d’occasion.

2. Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent exclusivement aux Consommateurs et Non-Professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après les “Clients” ou les “Acheteurs”).

3. Le terme Consommateur désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4. Le terme Non-Professionnel désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

5. Le terme Professionnel désigne, conformément aux dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

6. Tous les prix s’entendent bruts et en euros.

7. Aux fins des présentes CGV, les jours ouvrés sont les jours de semaine du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés lesquels doivent être pris en compte en conséquence. Les jours calendaires sont les jours du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés.

Section 2 : L’accès aux offres, la validation de la commande et la conclusion du contrat d’achat

1. Le Client peut accéder, depuis la plateforme www.knmauto.com, à l'ensemble des Véhicules de KNM AUTO proposés à la vente. Les annonces ainsi que les informations, photos et vidéos de présentation des Véhicules ne constituent en aucun cas une offre de contracter un contrat d’achat. Les informations communiquées servent uniquement à fournir au Client les informations nécessaires pour commander le Véhicule de son choix. Le Client peut également joindre le service client de KNM AUTO pour obtenir plus d'informations sur les Véhicules ou les processus de vente.

2. Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

3. Le Client est informé que, pour les Véhicules présentés comme étant en stock, les prix et délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

4. Le Client souhaitant faire l'acquisition d'un Véhicule choisit ensuite des produits additionnels (garanties, mode de livraison…) et s’il souhaite ou non donner mandat à KNM AUTO pour effectuer les démarches d’immatriculation. Il peut ensuite choisir entre plusieurs possibilités de paiement : le paiement comptant sous 3 jours ouvrés, le paiement par chèque de banque au moment de la mise à disposition du Véhicule ou un financement avec un organisme partenaire de KNM AUTO.

5. En cliquant sur le bouton « Commander maintenant », le Client manifeste de façon indiscutable sa volonté de se porter acquéreur et soumet une offre contraignante d’achat. Il reconnaît alors avoir eu connaissance, préalablement à la conclusion du Contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation issus de l’article 6 de la loi du 17 mars 2014, et en particulier :

- Les caractéristiques des Véhicules proposés par KNM AUTO ;

- L’identité complète du vendeur (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et coordonnées de contact) ;

- Le prix total d’une commande, en Euros et Toutes Taxes Comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait du caractère spécifique de la prestation commandée, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

- Les modalités de paiement de la commande et les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

6. La demande de vérification de sa commande par le Client emporte son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres.

Section 3 : Le paiement du prix d’achat et des frais complémentaires

1. Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Contrat de KNM AUTO adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
- le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
- les prestations supplémentaires décrites sur le Contrat,
- les frais de formalité incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
- les éventuels frais de transfert inter agence si le Client souhaite un lieu de livraison différent du lieu de stockage du véhicule. Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le Contrat sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Les Véhicules d’Occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement, KNM AUTO n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction. KNM AUTO ne pourra être tenue pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

2. Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO² du Véhicule et du lieu de résidence du Client. Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé au paragraphe 1. Si le Client choisit de donner mandat à KNM AUTO pour effectuer les démarches d’immatriculation pour son compte, il devra s’acquitter auprès de KNM AUTO d’un débours correspondant au coût de sa carte grise selon la grille officielle en vigueur. En cas d’évolution de cette grille, le montant pourra être revu à la hausse ou à la baisse au moment de l’immatriculation du véhicule soit après la période de rétractation de 14 jours suivant la livraison.

3. En sus du Contrat relatif au Véhicule, le Client peut sélectionner un panel de prestations supplémentaires proposées par KNM AUTO. Ces prestations supplémentaires seront comprises dans le Contrat. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les frais et autres coûts additionnels seront facturés pour ces prestations supplémentaires.

4. Conformément aux paragraphes supra, le Client s’engage à s’acquitter au profit de KNM AUTO les arrhes ainsi qu’à régler le solde comptant dans les délais impartis. Tout paiement par virement bancaire devra être effectué par une banque ayant son siège social situé dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen.

Section 4 Garanties

1. La Garantie légale de conformité Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-3, L217-4, L217-7 et L217-28 du Code de la consommation, ci-après reproduits. Art. L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci [...]. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Art. L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Art. L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Art. L217-28 du Code de la consommation : Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur. Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 du Code civil, alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

2. La garantie des défauts de la chose vendue Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, KNM AUTO est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3. La garantie commerciale Tous les Véhicules sont garantis : (a) soit par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le Contrat. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules livrés par KNM AUTO, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société KNM AUTO en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. (b) soit par la garantie (« étendue ») offerte par KNM AUTO, si la garantie constructeur n’est plus valide, comme indiqué dans le Contrat (la garantie offerte dépendant notamment de la catégorie du Véhicule acheté et de son kilométrage). Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie KNM AUTO offerte sont précisées dans les conditions de garanties annexées au Contrat. Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie constructeur ou de la garantie offerte par KNM AUTO, une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Section 5 : Droit de retour

1. Le Client qui n’est pas satisfait du produit livré peut décider, plutôt que d’user de son droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et visé à la section 6 des présentes CGV, d’exercer le droit de retour prévu par la présente section.

2. Pour exercer son droit de retour, le Client dispose de vingt-et-un (21) jours calendaires révolus à compter de la date de livraison du véhicule, pour faire parvenir à KNM AUTO le bordereau de droit de retour accompagné d’un certificat de cession complété à la partie Client.

3. A compter de la communication du bordereau, le véhicule devra être mis à la disposition d’KNM AUTO et ne sera plus susceptible d’utilisation par le Client. KNM AUTO communiquera au Client, dans un délai raisonnable, deux dates de reprise à domicile et au-delà de la plus tardive des deux dates, le Client ne pourra s’opposer à la remise du véhicule.

4. En cas d’impossibilité pour le Client de remettre le véhicule à l’une des deux dates proposées, le véhicule devra impérativement être déposé au lieu et à la date indiqués par KNM AUTO.

5. Si la livraison du véhicule ne s’était pas effectuée au domicile du Client, ce dernier devra alors déposer le véhicule au lieu où il en avait pris possession ou à tout autre lieu convenu d’un commun accord, avant une date butoir.

6. En l’absence de remise du véhicule au lieu et à la date prévus, KNM AUTO se réserve le droit, soit d’annuler l’exercice du droit de retour par le Client, soit d’exiger des pénalités par jour de retard.

7. Le droit de retour ne peut être exercé par le Client qu’à condition que le véhicule n’ait pas été endommagé et/ou accidenté et qu’il respecte les conditions kilométriques des alinéas 9 et 10 infra. Il doit être mis à disposition d’KNM AUTO dans l’état dans lequel il se trouvait au moment de sa livraison.

8. Si le véhicule venait à être remis dans un état qui ne serait pas celui au moment de sa livraison, KNM AUTO se réserve le droit, soit de facturer au Client d’éventuelles réparations permettant sa remise en état, soit d’annuler l’exercice du droit de retour par le Client.

9. En outre, si le nombre de kilomètres parcourus entre la livraison du véhicule et l’exercice du droit de retour excède 500 km, le Client devra indemniser KNM AUTO, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 0,50 centime TTC par kilomètre.

10. En tout état de cause, tout véhicule qui aura parcouru plus de 1.000 km entre sa livraison au Client et la manifestation par celui-ci d’exercer son droit de retour, ne sera pas éligible au droit de retour de la présente section.

11. Le kilométrage annoncé par le Client au moment de l’exercice du droit de retour devra être identique (+/- 3 km) à celui au moment de la reprise par KNM AUTO, à l’exclusion du kilométrage additionnel correspondant à la distance entre le domicile du Client et le lieu de remise du véhicule lorsque la remise n’a pas lieu audit domicile.

12. Au moment de la reprise du véhicule ou du dépôt du véhicule au lieu prévu, KNM AUTO remettra au Client un bon de retour.

13. Le remboursement du véhicule interviendra dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de l’émission du bon de retour, sous réserve de la présence de l’intégralité des documents et accessoires du véhicule, qui avaient été remis au Client avec le véhicule.